22 mai 2023
Irlande - États-Unis. Condamnation de Meta
La Data Protection Commission (DPC), régulateur irlandais de la protection de la vie privée dans le domaine numérique, condamne la société américaine Meta, maison-mère du réseau social Facebook, à une amende record de 1,2 milliard d’euros pour avoir transféré les données personnelles de ses clients européens vers des serveurs aux États-Unis en utilisant des clauses contractuelles types que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge insuffisamment protectrices. En juillet 2020, celle-ci avait invalidé le mécanisme encadrant les échanges transatlantiques de données à caractère personnel à des fins commerciales, le jugeant incompatible avec le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Un nouveau mécanisme est en cours de négociation entre les États-Unis et l’Union européenne (UE).
