22 mars 2012
France. Annulation de la mise en examen du procureur Philippe Courroye
La cour d'appel de Paris annule la mise en examen, en janvier, du procureur de Nanterre Philippe Courroye dans l'affaire des « fadettes » du Monde relatives au dossier Bettencourt, ainsi que toute la procédure à partir du dépôt de plainte. Elle estime que les poursuites ne pouvaient pas être engagées contre le magistrat avant que le caractère illégal de son enquête n'ait été constaté par une décision de justice définitive.
