22 septembre 2015
France. Confirmation de l’illégalité du service UberPop
Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité dont l’avait saisi la société américaine de service Uber au sujet de la loi d’octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur (V.T.C.), qui réprime pénalement la mise en relation de clients et de particuliers assurant le transport de passagers avec leur propre véhicule. Cette décision confirme l’illégalité du service UberPop proposé par Uber depuis février 2014, en marge de son activité de V.T.C., et suspendu en juillet.