23-26 janvier 1987
France. Non-constitutionnalité de l'amendement sur le temps de travail
Le 23, le Conseil constitutionnel estime « irrégulière » la procédure employée, en décembre 1986, par le gouvernement pour faire adopter sous forme d'amendement à un texte en cours de discussion les dispositions du projet d'ordonnance sur le temps de travail que le président de la République avait refusé de signer, et que l'imminence de la clôture de la session parlementaire ne permettait pas de transformer, comme dans les cas précédents, en projet de loi. Le ministre concerné, Philippe Séguin, se déclare « serein » et annonce le dépôt d'un projet de loi lors de la prochaine session parlementaire. En revanche, les réactions des présidents des deux assemblées à la décision du Conseil constitutionnel sont beaucoup plus vives : Alain Poher, président du Sénat, y voit « une restriction nouvelle aux droits du Parlement », tandis que Jacques Chaban-Delmas, président de l'Assemblée nationale, y décèle « une atteinte véritable à la souveraineté nationale ».
Le 26, au colloque « Droit et morale humanitaire » organisé à Paris, François Mitterrand fait, dans son allocution, allusion à l'annulation de l'« amendement Séguin » en soulignant l'importance du « contrôle de la constitutionnalité ».
