23-29 juillet 2009
France. Examen du projet de loi de redécoupage électoral
Le 23, le Conseil d'État valide dans son ensemble le texte relatif au remodelage de la carte des circonscriptions législatives. Le projet de redécoupage, qui doit tenir compte du rééquilibrage démographique en France pour le scrutin de 2012, concerne au total soixante-quatre départements métropolitains et neuf départements et collectivités d'outre-mer. Le nombre de députés restant le même (577), il n'y aura plus qu'un député pour cent vingt-cinq mille habitants, contre un pour cent huit mille actuellement. Le texte propose la suppression de trente-trois circonscriptions dans vingt-sept départements – dont dix sont détenues par l'U.M.P., dix-neuf par le P.S., deux par les Verts et une par le P.C.F. – ainsi que la création de vingt-deux circonscriptions dans quatorze départements. Onze sièges seront dévolus aux Français à l'étranger, pour la première fois représentés à l'Assemblée nationale, et un siège à Saint-Barthélemy. Le Conseil d'État préconise des changements pour trente-quatre circonscriptions connaissant des situations politiques litigieuses. Le secrétaire d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales Alain Marleix choisit, après d'ultimes arbitrages, de ne pas tenir compte de ces recommandations dans vingt circonscriptions. Alors que le transfert d'un canton ou de quelques bureaux de vote suffit à faire basculer le résultat d'un scrutin, les socialistes dénoncent un projet « politiquement très orienté ».
Le 29, Alain Marleix présente le texte en Conseil des ministres sous forme d'une ordonnance. Une loi de ratification devra être présentée au Parlement à l'automne. Le Parti socialiste annonce qu'il va déposer un recours contentieux devant le Conseil d'État.
