23-30 mars 2022
Canada. Dénonciation de la tenue d’un procès secret
Le 23, trois juges de la cour d’appel de Québec révèlent la tenue en première instance d’un procès jusque-là demeuré secret, estimant cette pratique « contraire à un droit criminel moderne et respectueux des droits constitutionnels non seulement des accusés, mais également des médias, de même qu’incompatible avec les valeurs d’une démocratie libérale ». Le caractère secret de ce procès, dont la nature des accusations, la sentence et le nom du juge n’ont pas été publiés, est justifié par la protection de l’anonymat de l’indicateur de police de la Gendarmerie royale du Canada qui est impliqué.
Le 30, le ministre québécois de la Justice Simon Jolin-Barrette demande à la cour d’appel de transmettre les informations nécessaires à la publicité de ce procès.
Le 20 juillet, la cour d’appel de Québec décidera de conserver le caractère secret du procès, estimant que le principe de protection de l’indicateur l’emporte sur celui de la publicité des débats judiciaires.
