23 août 2000
France. Refus de la Cour de cassation d'examiner un pourvoi relatif à la responsabilité pénale du président Jacques Chirac
Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-François Burgelin, informe le procureur général de Versailles, qui avait saisi la Haute Juridiction d'un « pourvoi dans l'intérêt de la loi » le 6 juillet, de son refus de soumettre à la Cour le problème lié à l'éventuelle implication du président Chirac dans l'affaire du financement occulte du R.P.R. En avril 1999, le juge chargé de l'affaire avait fait état de l'existence d'« indices graves et concordants » à l'encontre de Jacques Chirac, tout en se déclarant incompétent. En janvier de la même année, le Conseil constitutionnel avait en effet rappelé que, « pendant la durée de ses fonctions, [la] responsabilité pénale [du chef de l'État] ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice ».
En janvier 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles estimait toutefois qu'une mise en examen de Jacques Chirac « devenait possible après l'expiration de [son] mandat » et invitait le juge d'instruction à poursuivre son enquête. Le procureur général près la Cour de cassation reconnaît le blocage du dossier, mais confirme l'incompétence du juge d'instruction et estime que l'arrêt de la chambre d'accusation de Versailles « n'est pas juridiquement fondé ».
