23 mai 2001
France. Proposition de loi socialiste visant à mettre fin à l'immunité pénale du chef de l'État
Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale annonce le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle, soutenue par Matignon, qui vise à mettre fin à l'immunité pénale du chef de l'État pour des faits antérieurs à son entrée en fonction et non liés à celle-ci. La veille, le Premier ministre, Lionel Jospin, avait fait connaître sa désapprobation à l'égard de la démarche, selon lui « vouée à l'échec », du député Arnaud Montebourg (P.S.), que l'opposition l'accuse d'appuyer. Celui-ci est l'initiateur de la motion présentée à la signature des députés et destinée à renvoyer le président Chirac devant la Haute Cour de justice dans le cadre des affaires des marchés de l'Office H.L.M. de Paris et de la rémunération, par la Ville, de permanents du R.P.R. Le 19 juin, l'Assemblée nationale adoptera en première lecture la proposition de loi constitutionnelle. Le texte sera voté par la majorité et rejeté par l'opposition.
