23 novembre 1982
France. Vote de la loi de décentralisation pour les départements d'outre-mer
L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi adaptant aux départements d'outre-mer (D.O.M.) la loi de décentralisation qui prévoit la création d'une Assemblée unique, départementale et régionale, en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion. Le Conseil constitutionnel est saisi de trois recours sur ce projet, dont l'un émane d'Alain Poher, président du Sénat.