23 novembre 2010
France. Condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans l'affaire France Moulin – une avocate poursuivie pour trafic de stupéfiants. Celle-ci estimait qu'elle n'avait pas été « aussitôt traduite » devant un juge après son arrestation, comme l'exige la Convention européenne des droits de l'homme, n'ayant été entendue, pendant les cinq premiers jours de sa garde à vue, que par un procureur qui ne peut être assimilé, selon la Cour, à « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » car il ne remplit pas « les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence ». Cette décision intervient alors que la réforme du Code de procédure pénale envisagé par le gouvernement vise à placer le procureur au centre de l'enquête judiciaire.
