23 septembre 2014
France. Arrêt de la Cour de cassation sur l'adoption d'enfants nés par P.M.A. à l'étranger
Le 23, la Cour de cassation estime dans un arrêt que le recours par les couples de femmes à la procréation médicalement assistée (P.M.A.) à l'étranger par insémination artificielle avec donneur ne peut pas empêcher l'adoption de l'enfant ainsi conçu par l'épouse de la mère biologique. La loi française permet l'adoption, notamment intrafamiliale, à tous les couples mariés. La P.M.A. est autorisée en France pour les couples hétérosexuels infertiles, et « le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français », estime la Cour. Neuf cas ont fait l'objet d'un refus par les tribunaux, sur quelque trois cents décisions rendues à ce sujet. L'association La Manif pour tous, hostile au mariage des personnes de même sexe, dénonce cette décision.
