24-25 juin 2015
France. Adoption définitive du projet de loi sur le renseignement
Le 24, le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif au renseignement qui vise à délimiter les finalités des services concernés et à donner un cadre légal à leurs activités. Le vote à une large majorité intervient dans un contexte marqué par les attentats islamistes de janvier à Paris. Le texte indique toutefois que les activités de renseignement sont également vouées à « la défense des intérêts majeurs de la politique étrangère », des « intérêts économiques, industriels et scientifiques » ou encore à « la prévention de la criminalité ». Comme de nombreux organismes de défense des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce la « collecte de manière systématique, généralisée et indifférenciée [d’]un volume important de données qui peuvent être relatives à des personnes totalement étrangères à la mission de renseignement ». Le texte accorde au Premier ministre l’autorisation des activités de renseignement et en confie le contrôle non pas au juge, mais à l’avis consultatif d’une nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Il autorise notamment la surveillance automatique des échanges sur Internet, l’interception de tous les signaux téléphoniques dans un périmètre déterminé, ainsi que la surveillance de « l’entourage » d’un suspect. La durée de conservation des données est allongée.
Le 25, le président de la République François Hollande et le président du Sénat Gérard Larcher, ainsi que cent six députés membres des Républicains, mais aussi de l’Union des démocrates et indépendants (U.D.I.), d’Europe-Écologie-Les Verts et du Front national, soumettent la loi au Conseil constitutionnel.
Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel validera l’essentiel de la loi.
