24-28 mars 2023
France. Rejet de l’exécution du mandat d’arrêt européen visant Vincenzo Vecchi
Le 24, la cour d’appel de Lyon rejette l’exécution du mandat d’arrêt européen émis en juin 2016 par la justice italienne à l’encontre de Vincenzo Vecchi. Réfugié en France, ce dernier a été condamné par contumace par la Cour suprême de cassation italienne, en juillet 2012, à onze ans et demi de prison, au titre de la loi dite « dévastation et pillage » rédigée sous le régime fasciste en 1930, à la suite de sa participation aux violentes manifestations contre le sommet du G8 organisé à Gênes en juillet 2001. Les nombreux arrêts rendus en France dans ce dossier portaient notamment sur l’existence ou non en droit français d’une infraction correspondant au délit invoqué par la justice italienne. La Cour de justice de l’Union européenne avait estimé le 14 juillet 2022 qu’une correspondance parfaite entre les incriminations des différents pays membres n’était pas requise pour procéder à l’extradition.
Le 28, le parquet général de Lyon annonce qu’il ne se pourvoira pas en cassation, ce qui met fin au traitement judiciaire de l’affaire en France.
