24 janvier-1er février 2006
Union européenne. Blocage momentané sur la reconduction du taux réduit de T.V.A
Le 24, la Pologne, la République tchèque et Chypre rejettent le compromis sur le taux réduit de T.V.A. proposé par la présidence autrichienne lors du Conseil des ministres des Finances. L'unanimité est nécessaire sur les questions fiscales. Il s'agit d'une situation inédite depuis l'élargissement de l'Union à vingt-cinq membres. L'accord prévoit le maintien jusqu'à la fin de 2010 du taux réduit de T.V.A. à 5,5 p. 100 dans certains secteurs à fort potentiel de création d'emplois comme la rénovation de logements ou les soins à domicile - une disposition provisoire, en vigueur depuis 1999, qui intéresse surtout les anciens membres de l'Union (cependant, l'application du taux réduit à la restauration, selon la demande de la France, n'est pas prévue). Les trois nouveaux membres exigent que soit également prolongé le système dérogatoire temporaire lié à leur contrat d'adhésion et qui vient à échéance à la fin de 2007. Celui-ci prévoit notamment l'application d'une T.V.A. réduite à la construction de logements neufs.
Le 29, la République tchèque et Chypre suivies, le 1er février, par la Pologne se rallient au compromis après avoir obtenu que le taux réduit de T.V.A. continue de s'appliquer après 2007 sur la construction de logements sociaux.
