24 janvier 2017
Canada. Condamnation de la Nouvelle-Écosse pour la suppression de circonscriptions acadiennes
La cour d’appel de Nouvelle-Écosse estime que la suppression par le gouvernement provincial de Darrell Dexter (Nouveau Parti démocratique), en 2012, de trois circonscriptions électorales acadiennes protégées constitue une violation de la Constitution. Elle appelle le gouvernement à discuter avec les autorités acadiennes des conditions d’une meilleure représentation de cette minorité francophone.