24 mai 2022
Canada. Adoption de la « loi 96 » au Québec
L’Assemblée nationale du Québec adopte à une large majorité la loi « sur la langue officielle et commune du Québec, le français », dite « loi 96 », qui réforme notamment la Charte de la langue française d’août 1977, communément dénommée « loi 101 ». Parmi ses nombreuses dispositions, qui doivent entrer en vigueur à des échéances diverses dans les années à venir, la loi 96 crée un Commissariat à la langue française ; elle renforce l’apprentissage du français dans les collèges d’enseignement général et professionnel (CEGEPS) et limite les effectifs des CEGEPS anglophones ; elle impose que le français apparaisse de façon « nettement prédominante » dans l’affichage public ; elle impose que la langue française soit utilisée de manière « généralisée » dans les entreprises de vingt-cinq salariés et plus (contre cinquante et plus auparavant) ; elle prévoit la révocation du statut bilingue des municipalités dont la population n’est pas composée d’une majorité d’anglophones ; elle limite à six mois la durée pendant laquelle un immigrant peut communiquer avec l’administration dans une autre langue que le français ; elle renforce le statut du français dans le domaine judiciaire ; enfin, la loi 96 modifie unilatéralement la Loi constitutionnelle fédérale de 1867 pour y inscrire la reconnaissance de la nation québécoise et le statut du français comme seule langue officielle du Québec.
