24 novembre 2009
France. Promulgation de la loi pénitentiaire
Après l'adoption par le Parlement, le 13 octobre, du texte définitif de la loi pénitentiaire mis au point par la commission mixte paritaire, puis l'avis favorable du Conseil constitutionnel rendu le 19 novembre, la loi est promulguée. Ses dispositions améliorent les droits des prisonniers et leurs conditions de détention, propose des alternatives à l'internement provisoire afin de lutter contre le surpeuplement des prisons et réaffirme le principe de l'encellulement individuel, inscrit dans la loi depuis 1875 mais jamais appliqué. La mesure concernant l'individualisation des régimes de détention en fonction du profil du détenu est vivement critiquée, notamment par l'Observatoire international des prisons, en raison de la place qu'elle laisse à l’arbitraire.
