25 février 1992
France. La loi sur l'entrée des étrangers jugée en partie inconstitutionnelle
Le 25, saisi par le Premier ministre du texte de la loi sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France adoptée par le Parlement le 21 janvier, le Conseil constitutionnel annule l'article relatif aux « zones de transit ». Celui-ci prévoyait que les étrangers dont la situation n'est pas clairement établie, notamment les réfugiés dont la demande d'asile n'a pas encore été accordée, pouvaient être maintenus durant vingt jours dans des « zones de transit » créées aux frontières. Cette disposition donnait une base légale à une pratique courante, tout en la durcissant. Elle était contestée par divers organismes de défense des droits de l'homme et par certains élus socialistes. Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause la notion de « zone de transit », mais exige que la protection des libertés individuelles soit garantie par une intervention accrue de l'autorité judiciaire dans le processus.
