25 mars 2021
Canada. La taxe carbone jugée constitutionnelle
La Cour suprême juge constitutionnelle la loi de juin 2018 sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre, dite « taxe carbone », qui s’impose aux provinces ne disposant pas de programme équivalent. La « menace de la plus haute importance pour le pays » que représente le changement climatique justifie qu’Ottawa invoque la « théorie de l’intérêt national » inscrite dans la Constitution pour intervenir dans ce domaine qui relève ordinairement de la compétence des provinces. Cette taxe s’applique à l’Ontario, à la Saskatchewan, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. L’Ontario et la Saskatchewan, ainsi que l’Alberta, l’avaient contestée devant les tribunaux.
