25 septembre 2019
France. Arrêt de la cour d’appel de Reims sur le plafonnement des indemnités prud’homales
La cour d’appel de Reims (Marne) rend trois arrêts relatifs à des décisions du conseil de prud’hommes de Troyes d’accorder à des salariés abusivement licenciés des indemnités plus élevées que celles prévues par le barème instauré par la réforme du droit du travail de septembre 2017. En accord avec l’avis rendu à ce sujet en juillet par la Cour de cassation, la cour affirme que ce barème n’est pas inconventionnel (contraire aux normes internationales), comme le prétendait le conseil de prud’hommes. Elle indique toutefois que l’application du barème, valable in abstracto, ne doit pas, in concreto, porter « une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné » et peut donc être contestée au cas par cas.
