26-29 janvier 2010
France. Rapport de la mission parlementaire sur le voile intégral
Le 26, la mission parlementaire relative au port du voile intégral, dont les représentants socialistes ont refusé, le 21, de cautionner les travaux, remet son rapport au président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. Elle préconise l'adoption d'une loi d'interdiction limitée aux services et aux transports publics, et estime que la violation de cette loi ne devrait pas entraîner de sanction pénale, mais « un refus de délivrance du service demandé ». La mission parlementaire propose de soumettre au Conseil d'État toute proposition visant l'interdiction dans l'ensemble de l'espace public, de crainte que cette disposition ne s'avère inconstitutionnelle. Enfin, elle propose l'adoption d'une résolution parlementaire « réaffirmant la prééminence des valeurs républicaines sur les pratiques communautaristes et condamnant le port du voile intégral comme contraire à ces valeurs ». Les socialistes estiment que le travail de la mission « a été pollué par le débat sur l'identité nationale et par les oukases de Jean-François Copé », président du groupe U.M.P. à l'Assemblée nationale et auteur d'une proposition de loi prévoyant l'interdiction totale du port du voile intégral.
Le 29, le Premier ministre François Fillon demande au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral [...] la plus large et la plus effective possible ».
