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26 juillet 1995

France. Les délits d'entrave à l'I.V.G. au centre des discussions sur le projet de loi d'amnistie

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi d'amnistie qui accompagne traditionnellement chaque élection présidentielle. Vingt ans après l'adoption de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse (I.V.G.), la discussion parlementaire donne lieu à un débat sur l'opportunité d'amnistier les délits d'entrave à l'I.V.G., comme un amendement sénatorial le prévoyait. Ces délits sont finalement exclus du champ de l'amnistie, en échange de l'exclusion parallèle des délits de provocation, propagande et publicité en faveur de l'I.V.G.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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