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26 juillet 2007

France. Adoption du projet de loi contre la récidive

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi contre la récidive, premier texte de la législature; il s'agit d'« un projet qui renoue avec une loi pénale dissuasive », selon la garde des Sceaux Rachida Dati. Celui-ci prévoit la fixation, susceptible de dérogation, de « peines plancher » équivalentes au tiers de la peine maximale, pour les récidivistes à partir de l'âge de seize ans. L'excuse de la minorité est également écartée pour toutes les infractions violentes, ainsi qu'à partir de la deuxième récidive. Le texte étend également l'obligation de soins aux condamnés dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou de la libération conditionnelle.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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