Suisse. Validation d’une demande d’entraide administrative française en matière fiscale.

Événements précédents

• 19 juillet 2019 Suisse. Dénonciation de la participation de Philip Morris au pavillon suisse d’Expo 2020 Dubaï

  La Radio-Télévision suisse révèle le partenariat financier conclu par l’organe de promotion de la Suisse à l’étranger avec le numéro un mondial du tabac Philip Morris pour la réalisation du pavillon suisse à l’exposition internationale prévue à Dubaï en 2020. Philip Morris s’est engagé à verser 1,8 million...

• 12 juillet 2019 Suisse. Acceptation d’une demande d’extradition émanant des États-Unis

  L’Office fédéral de la justice accepte la demande américaine d’extradition d’un chercheur chinois accusé par Washington d’avoir effectué des tests, dans le laboratoire de Bâle où il travaillait, à partir de données volées par sa sœur dans un centre de recherche du groupe pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline...

• 3-5 juillet 2019 Suisse. Condamnation de gardes du corps du président camerounais

  Le 3, six membres du service de sécurité du président camerounais Paul Biya sont interpellés et condamnés à des peines de prison avec sursis, par ordonnance pénale du procureur général. Ils sont reconnus coupables de contrainte, appropriation illégitime et dommages à la propriété pour avoir agressé et...

• 26 juin 2019 Suisse. Interdiction des activités de Pilatus en Arabie Saoudite et dans les EAU

  Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ordonne au constructeur d’avions Pilatus de cesser ses activités en Arabie Saoudite et dans les Émirats arabes unis dans un délai de trois mois. Il affirme que les prestations fournies par Pilatus constituent un appui logistique aux forces armées...

• 18 juin 2019 Suisse. Récusation du procureur Michael Lauber dans le dossier de la FIFA

  Le Tribunal pénal fédéral récuse le procureur général de la Confédération Michael Lauber et le dessaisit du dossier de la Fédération internationale de football association (FIFA), à la suite de la révélation, en mai, des rencontres informelles de celui-ci avec le président de la FIFA Gianni Infantino....

• 14-19 juin 2019 Suisse. Grève des femmes

  Le 14, des centaines de milliers de femmes font grève et manifestent dans tout le pays à l’appel de plusieurs collectifs féministes et syndicats. Soutenues par les autorités et les partis – à l’exception de l’Union démocratique du centre (UDC) –, elles revendiquent une véritable égalité hommes-femmes,...

• 7-30 juin 2019 Suisse - Union européenne. Blocage des discussions sur l’accord institutionnel entre Berne et l’UE

  Le 7, au terme de la procédure de consultation sur le projet d’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE), menée pendant les quatre premiers mois de l’année, le Conseil fédéral fait part à la Commission européenne de l’accord de principe exprimé par les partenaires sociaux, les commissions de...

• 19 mai 2019 Suisse. Votations sur la fiscalité des entreprises et le financement de l’assurance-vieillesse, et sur la loi sur les armes

  Les électeurs approuvent, lors de votations populaires, la Réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), par 66 p. 100 des suffrages, ainsi que la nouvelle loi sur les armes, par 66 p. 100 des voix. Le volet fiscal de la RFFA remplace la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) rejetée...

• 9 mai 2019 Suisse. Ouverture d’une enquête disciplinaire contre le procureur général de la Confédération

  L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) annonce l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre le procureur général Michael Lauber, relative à d’éventuelles violations des devoirs de sa fonction dans le cadre des procédures pénales engagées par le MPC contre la Fédération...

• 10 avril 2019 Suisse. Annulation de la votation sur l’imposition des couples mariés

  Le Tribunal fédéral annule la votation de février 2016 sur l’initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage », présentée par le Parti démocrate-chrétien (PDC), qui avait été rejetée par 50,8 p. 100 des votants. Il relève des irrégularités dans l’information publiée...