France. Promulgation du texte sur le recours aux ordonnances pour la privatisation

Événements précédents

• 25 juin 1986 France. Adoption du projet de loi sur le logement

  Le Conseil des ministres approuve le projet de loi sur le logement présenté par Pierre Méhaignerie. La législation des loyers va être modifiée, avec l'abrogation de la loi Quilliot et une extinction progressive de la loi de 1948 ; la construction va être encouragée grâce à des mesures fiscales prévues...

• 25 juin-3 juillet 1986 France. Entrée en vigueur de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement

  Le 25, le projet de loi supprimant l'autorisation administrative de licenciement est adopté par le Parlement, dans la version mise au point par la commission mixte paritaire. Les socialistes ne saisissant pas le Conseil constitutionnel et ce dernier ne s'étant pas encore prononcé sur les autres textes...

• 24-30 juin 1986 France. Suppression des aides financières aux chantiers navals

  Le 24, Jacques Dollois, président de la société de construction navale Normed (chantiers du Nord et de la Méditerranée), confirme que le gouvernement a décidé de supprimer les aides exceptionnelles de restructuration versées par l'État, qui s'élevaient à 1 388 millions de francs pour 1985. À la suite...

• 23-26 juin 1986 Niger - France. Visite du général Seyni Kountché en France

  Du 23 au 25, le général Seyni Kountché, chef de l'État nigérien, est reçu en France pour une visite d'État. À l'occasion de ce premier séjour officiel depuis son accession au pouvoir en 1974, il s'entretient avec François Mitterrand et Jacques Chirac, ainsi qu'avec Jacques Chaban-Delmas, puis se rend...

• 11-25 juin 1986 France. Adoption du projet de loi sur la liberté de communication

  Le 11, le Conseil des ministres adopte le projet de loi relatif à la liberté de communication présenté par François Léotard. François Mitterrand émet d'« extrêmes réserves » sur ce projet et sur les conditions de cession de T.F.1 qui a été choisie pour être la chaîne à privatiser....

• 11 juin-3 juillet 1986 France. Réserves du président François Mitterrand à l'égard du projet de loi sur les étrangers et adoption par les députés des projets sur la sécurité

  Le 11, le Conseil des ministres adopte le projet de loi présenté par Charles Pasqua sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, qui a pour objectif de maîtriser les flux migratoires par des contrôles renforcés et en accordant des pouvoirs accrus à la police et à l'administration....

• 11 juin-3 juillet 1986 France. Adoption du collectif budgétaire

  Du 11 au 17, le Sénat examine le projet de loi de finances rectificative pour 1986, et lui apporte quelques modifications.

  Le 24, le collectif budgétaire est définitivement adopté par le Parlement dans la version mise au point par la commission mixte paritaire. Les députés du groupe socialiste saisissent...

• 10-27 juin 1986 France. Adoption de la proposition de loi sénatoriale sur la presse écrite

  Le 10 s'ouvre à l'Assemblée nationale le débat sur la proposition de loi, d'origine sénatoriale, portant sur la réforme juridique de la presse écrite et abrogeant la loi de 1984 ainsi que l'ordonnance de 1944 qui pose comme règle qu'un même groupe ne peut posséder plus d'un quotidien. Alors qu'à gauche...

• 9-12 juin 1986 France - Espagne. Vive tension au sujet des zones de pêche

  Le 9, le port d'Hendaye est bloqué par des chalutiers basques espagnols qui protestent contre l'interdiction, en vigueur depuis le 1^er janvier, de pêcher dans une zone C8, située au large des côtes landaises. Cet espace de 24 kilomètres carrés n'est pas mentionné comme zone communautaire par...

• 9-30 juin 1986 France. Polémique politique autour de l'affaire du Carrefour du développement

  Le 9, le scandale financier du Carrefour du développement (du nom d'une association qui dépendait du ministère de la Coopération), fondé en 1983, prend une tournure politique après les demandes d'explication de la Cour des comptes, tandis que Michel Aurillac, ministre de la Coopération, affirme sur Europe...