27 février 2014
Espagne. Restriction de la notion de « juridiction universelle »
Le 27, le Parlement adopte une loi restreignant la notion de « juridiction universelle » qui permettait à la justice d'enquêter notamment sur des crimes contre l'humanité et des génocides commis à l'étranger. En novembre 2013, la justice espagnole avait émis un mandat d'arrêt international contre cinq dirigeants chinois, dont l'ancien président Jiang Zemin, pour leur participation présumée à la répression au Tibet dans les années 1980 et 1990.