27 novembre 1992
France. Cassation du non-lieu rendu au bénéfice de Paul Touvier
La chambre criminelle de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de non-lieu rendu le 13 avril par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris au bénéfice de Paul Touvier, chef du service de renseignements de la Milice à Lyon en 1943 et 1944, arrêté en mai 1989 et accusé de crimes contre l'humanité. Comme la cour d'appel, la Cour de cassation ne retient que l'affaire du massacre de Rillieux-la-Pape, où sept juifs désignés par Paul Touvier furent fusillés en juin 1944. Mais, contrairement à celle-ci, elle juge que Paul Touvier, en « agissant pour le compte » d'une puissance de l'Axe – l'Allemagne nazie –, avait commis des actes relevant du crime contre l'humanité tel que celui-ci avait été défini par le Tribunal militaire international de Nuremberg, et cela sans qu'il soit utile d'examiner la nature du régime de l'État français, au service duquel se trouvait Touvier.
