27 octobre 1997
France. Condamnation définitive d'Alain Carignon
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Alain Carignon, ancien maire (R.P.R.) de Grenoble, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon de juillet 1996 qui le condamnait pour corruption, complicité, recel d'abus de biens sociaux et subornation de témoins dans l'affaire de l'attribution du marché de l'eau de la ville. Cet arrêt contraint l'ancien ministre à abandonner la présidence du conseil général de l'Isère. Dans l'affaire Botton jugée en février, la Cour avait estimé que l'abus de biens sociaux n'était caractérisé que s'il entraînait un préjudice financier pour la société. La Cour revient ici à une notion plus large du délit d'abus de biens sociaux en estimant que « quels que soient les avantages à court terme qu'elle procure, l'utilisation des fonds sociaux est contraire à l'intérêt de la société lorsqu'elle a pour seul objet la commission d'un délit... ».
