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28 avril 1983

France. Irréversibilité de l'abolition de la peine de mort

Le 28, à Strasbourg, André Chandernagor, ministre chargé des Affaires européennes, signe un protocole du Conseil de l'Europe qui rendra irréversible, après ratification par le Parlement, l'abolition de la peine de mort décidée par la France le 1er octobre 1981. Ayant valeur de traité, ce texte empêchera toute tentative de rétablissement de la peine capitale.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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