28 février 2002
France. Renversement de jurisprudence en matière de sécurité au travail
La Cour de cassation confirme 29 arrêts de cours d'appel sur 30 examinés, qui jugeaient que des entreprises avaient commis des « fautes inexcusables » en exposant leurs salariés à l'amiante. Dans ces arrêts qui bouleversent la notion de responsabilité dans le domaine de la sécurité au travail, elle indique que « l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat [...]. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». La faute inexcusable était jusque-là liée à une « faute de gravité exceptionnelle ou intentionnelle » dont l'employé devait apporter la preuve.
