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28 juillet 2023

France. Renvoi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République

La Cour de cassation décide le renvoi du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits relevant de leur ministère. Le ministre est soupçonné de « prise illégale d’intérêts » pour avoir ordonné des enquêtes administratives à l’encontre de magistrats auxquels il s’était opposé, avant son entrée au gouvernement, dans le cadre de ses fonctions d’avocat.

—  ENCYCLOPÆDIA UNIVERSALIS

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