28 mai 2010
France. Censure du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité
Le Conseil constitutionnel rend sa première décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité, nouveau mode de saisine instauré par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et entré en vigueur en mars. Saisi le 14 avril d'une question posée par Khedidja et Mokhtar Labanne, transmise par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel censure les dispositions des lois de finances d'août 1981, décembre 2002 et décembre 2006 relatives à la « cristallisation » des pensions des ressortissants des pays et territoires autrefois sous souveraineté française, qui constitue selon lui une rupture du principe d'égalité. Ces dispositions introduisaient des différences de montant entre les pensions de retraite civiles ou militaires des Français et celles des titulaires étrangers résidant en France.
