France. Modification de la loi sur la présomption d'innocence

Événements précédents

• 28 janvier 2002 France. Augmentation des chiffres de la délinquance

  Alors que l'insécurité s'impose comme l'un des principaux thèmes de la campagne présidentielle à venir, le ministère de l'Intérieur publie les statistiques annuelles relatives aux actes de délinquance commis en 2001. Le nombre des crimes et délits constatés apparaît en augmentation de 7,69 p. 100 par...

• 25 janvier 2002 France. Condamnation du général Paul Aussaresses pour complicité d'apologie de crimes de guerre

  Le tribunal correctionnel de Paris condamne le général Paul Aussaresses à 7 500 euros d'amende pour complicité d'apologie de crimes de guerre. Dans son livre paru en mai 2001, Services spéciaux, Algérie, 1955-1957, l'ancien coordinateur des services de renseignements à Alger évoquait...

• 23-24 janvier 2002 France. Mouvement de revendication des médecins généralistes

  Le 23, à l'appel de l'Union nationale des omnipraticiens français (U.N.O.F.), syndicat majoritaire, et du Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.), les médecins généralistes, soutenus par de nombreux spécialistes, observent une grève des soins largement suivie. En grève des gardes de nuit et de week-end...

• 21-31 janvier 2002 France. Révélation sur Didier Schuller, ancien conseiller général des Hauts-de-Seine en fuite

  Le 21, Antoine Schuller, le fils de l'ancien conseiller général (R.P.R.) des Hauts-de-Seine Didier Schuller, en fuite depuis février 1995 et recherché par la police, déclare au Parisien que son père vit à Saint-Domingue sous une fausse identité. Didier Schuller est impliqué dans l'enquête sur...

• 17 janvier 2002 France. Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi modifiant le statut de la Corse

  Le 17, le Conseil constitutionnel censure une disposition centrale du projet de loi modifiant le statut de la Corse, adopté le 18 décembre 2001, qui prévoyait le transfert de compétences législatives à l'Assemblée territoriale. Le Parlement ne peut pas, estime-t-il, « déléguer sa compétence dans un cas...

• 15 janvier 2002 Russie - France. Visite du président Vladimir Poutine à Paris

  Le président russe Vladimir Poutine effectue une rapide visite à Paris où il est reçu par Jacques Chirac. Il était venu une première fois en France pour le sommet Union européenne-Russie, en octobre 2000. Le président Chirac prône « le renforcement du partenariat entre la Russie et l'Union européenne...

• 14 janvier 2002 France. Mise en examen du P.-D.G. de la Société générale pour blanchiment

  Le 14, le P.-D.G. de la Société générale, Daniel Bouton, ainsi que deux directeurs généraux de la banque sont mis en examen pour « blanchiment aggravé ». Six cadres dirigeants du troisième établissement bancaire français ont déjà été mis en examen pour le même motif depuis décembre 2001. La Société générale...

• 14 janvier 2002 France. Départ du juge Éric Halphen de la magistrature

  Le juge d'instruction Éric Halphen annonce son départ de la magistrature. Son nom reste attaché à l'enquête sur les marchés des offices H.L.M. de la Ville de Paris et des Hauts-de-Seine, dont la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris l'avait dessaisi, en septembre 2001, en raison des nombreuses...

• 12 janvier 2002 France. Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi sur les licenciements

  Le Conseil constitutionnel censure l'article du projet de loi de modernisation sociale adopté le 19 décembre 2001, relatif à la définition du licenciement économique. Cet article avait été ajouté au texte initial sous la pression des élus communistes, à la suite des plans sociaux annoncés en 2001. La...

• 11 janvier 2002 France. Condamnation de l'ancien préfet de Corse Bernard Bonnet

  Le tribunal correctionnel d'Ajaccio condamne Bernard Bonnet à trois ans de prison, dont un ferme. L'ancien préfet de Corse est reconnu coupable d'avoir été « l'instigateur » de la destruction clandestine, en mars et avril 1999, des paillotes Aria Marina et Chez Francis, illégalement...