France. Inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi sur la presse écrite

Événements précédents

• 24 juillet 1986 France. Adoption par le Sénat du projet de loi sur la communication

  Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la liberté de communication au terme d'un marathon d'un mois : les débats ont duré cent quatre-vingts heures, 1 836 amendements ayant été déposés et les sénateurs communistes et socialistes ayant utilisé toutes les ressources du règlement pour ralentir les débats....

• 14-31 juillet 1986 France. La privatisation, premier accroc à la cohabitation

  Le 14, François Mitterrand annonce, sur T.F.1., que « dans l'état présent des choses » il ne signera certainement pas l'ordonnance sur les privatisations qui doit être soumise au Conseil des ministres du 16. Il met en avant son rôle de garant de l'indépendance nationale pour vouloir éviter une mainmise...

• 12-31 juillet 1986 Espagne - France. Terrorisme basque et durcissement de Paris à l'égard des réfugiés

  Le 12, la France expulse vers le Gabon Domingo Iturbe Abasolo, alias « Txomin », considéré comme un des chefs historiques de l'E.T.A. militaire. Réfugié en France depuis 1968, le nationaliste basque avait été arrêté le 27 avril et condamné, le 24 juin, pour port d'armes prohibé, à un an de prison ferme....

• 10-12 juillet 1986 France - Liban. Condamnation de Georges Ibrahim Abdallah

  Le 10, Georges Ibrahim Abdallah, chef présumé des F.A.R.L., arrêté le 25 octobre 1984 à Lyon et accusé d'usage de passeports falsifiés, d'association de malfaiteurs, de détention d'armes et d'explosifs, est condamné à quatre ans de prison par le tribunal lyonnais. Il avait déjà été inculpé à Paris pour...

• 9 juillet 1986 France. Vote définitif de la loi sur la Nouvelle-Calédonie

  La loi modifiant le statut de la Nouvelle-Calédonie est définitivement adoptée par l'Assemblée nationale dans la version votée le 10 juin au Sénat. Après les réticences exprimées par François Mitterrand sur le projet de Bernard Pons, le Sénat avait modifié le texte initial, en particulier pour rétablir...

• 7-10 juillet 1986 France - U.R.S.S.. Visite officielle du président François Mitterrand à Moscou

  Le 7, trois jours après son retour de New York où il s'est entretenu avec Ronald Reagan, François Mitterrand se rend à Moscou pour une visite officielle de trois jours. Accueilli à l'aéroport par Andreï Gromyko, chef de l'État, le président de la République s'entretient au Kremlin avec Mikhaïl Gorbatchev....

• 7-22 juillet 1986 Nouvelle-Zélande - France. Accord pour le règlement de l'affaire Greenpeace

  Le 7, Jacques Chirac rend publics les termes de l'accord conclu entre la France et la Nouvelle-Zélande pour le règlement du contentieux provoqué par le sabotage, en juillet 1985, du navire écologiste Rainbow Warrior. Cet accord a été obtenu grâce à la médiation du secrétaire général des Nations...

• 6-21 juillet 1986 France. Série d'attentats à Paris revendiqués par Action directe

  Dans la nuit du 5 au 6, les bureaux parisiens de Thompson et de L'Air liquide, deux sociétés travaillant pour la Défense nationale, sont la cible d'attentats causant d'importants dégâts matériels. Le groupe terroriste Action directe revendique ces attentats pour protester contre la « collaboration capitaliste...

• 5-31 juillet 1986 France. Relance du débat sur la politique sécuritaire du gouvernement, à la suite de deux « bavures » policières

  Le 5, à Paris, un jeune homme de 28 ans, Loïc Lefèvre, est tué par un C.R.S., Gilles Burgos, alors qu'il s'enfuyait à pied de sa voiture qui, après avoir été poursuivie par le car des C.R.S., s'était engagée en sens interdit dans la rue Mogador. Le policier invoque la légitime défense, mais cette version...

• 3-4 juillet 1986 France - États-Unis. Voyage du président François Mitterrand à New York pour le centenaire de la statue de la Liberté

  Le 3 s'ouvrent à New York les cérémonies marquant le centenaire de la statue de la Liberté, œuvre du sculpteur Auguste Bartholdi et de l'ingénieur Gustave Eiffel et don de la France aux États-Unis. À ce titre, François Mitterrand, seul chef d'État étranger invité, arrive ce même jour à New York, où l'on...