29 juin 2001
France. Arrêt de la Cour de cassation sur le statut du fœtus
La Cour de cassation rend un arrêt de principe qui aboutit à refuser au fœtus le statut de personne. Elle estime qu'on ne peut pas condamner pour homicide involontaire un automobiliste responsable d'un accident de voiture ayant provoqué la mort d'un fœtus. Cette infraction ne peut, selon elle, s'appliquer à un enfant à naître. En considérant que « ... le régime juridique [de ce dernier] relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus », la Cour entend signifier que la définition d'un tel statut incombe exclusivement au législateur, auquel elle refuse de se substituer.
