29 novembre 2023
France. Relaxe du ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti par la Cour de justice de la République
La Cour de justice de la République (CJR) relaxe le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui était le premier ministre en exercice à être jugé devant cette cour. Éric Dupond-Moretti avait été mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » en juillet 2021 pour avoir ordonné des enquêtes administratives prédisciplinaires, peu de temps après sa nomination en juillet 2020, concernant des magistrats avec lesquels il avait été en conflit lorsqu’il était encore avocat. Les magistrats visés seront blanchis de toute faute disciplinaire par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en septembre et octobre 2022. La CJR estime que le ministre se trouvait, dans chacun des cas, « en situation objective de conflits d’intérêts », mais le relaxe de l’accusation qui le visait, faute d’« élément intentionnel ». Elle indique que les collaborateurs du ministre ont témoigné que celui-ci « n’avait pas exprimé, de quelque façon que ce soit, une animosité, un mépris, un désir de vengeance à l’égard de magistrats ou encore une volonté d’user à leur égard des pouvoirs qu’il tenait de sa position » et que « les différentes autorités appelées à le conseiller » ne l’avaient pas informé « de l’existence de situations objectives de conflit d’intérêts ».
