3-26 février 2016
France. Prolongation de l’état d’urgence.
Le 3, le Conseil des ministres approuve le projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » présenté par le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas. Le texte vise à transposer dans le droit commun certaines mesures renforçant les pouvoirs de la police et de la justice administrative, lesquelles étaient jusque-là appliquées dans le seul cadre de l’état d’urgence.
Le 16, le Parlement vote la prolongation pour trois mois de l’état d’urgence décrété en novembre 2015 à la suite des attentats de Paris et Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Le 19, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question préalable de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l’homme, censure une disposition de la loi instaurant l’état d’urgence. Il juge contraire à la Constitution la copie de données informatiques lors de perquisitions en vue de leur exploitation ultérieure, qu’il assimile à une saisie et qui doit donc être autorisée par un juge en l’absence d’infraction constatée au cours de la perquisition. Les services de police sont sommés de détruire les données récupérées lors de perquisitions menées dans le cadre de l’état d’urgence.
Le 26, à l’échéance de la première période d’état d’urgence, moins d’une centaine d’assignations à résidence sont reconduites sur les quelque deux cent soixante-quatorze encore en vigueur. Cinq procédures judiciaires pour terrorisme ont été ouvertes à la suite des trois mille quatre cents perquisitions effectuées depuis novembre 2015.
