3-6 mars 2009
France. Examen par le Sénat du projet de loi sur la réforme pénitentiaire
Le 3, le Sénat examine le projet de loi pénitentiaire défendu par la garde des Sceaux Rachida Dati, avec plus de dix-huit mois de retard sur le calendrier gouvernemental, et en pleine crise des prisons confrontées au surpeuplement, à un nombre alarmant de suicides et à des problèmes de sécurité. Le choix de la procédure d'urgence suivie par le gouvernement pour l'adoption de cette réforme alimente également la polémique.
Le 6, le Sénat adopte le projet de loi qui comprend, entre autres, une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile et des aménagements de peine étendus (semi-liberté, travaux d'intérêt général), mais il donne aussi son feu vert au principe de la détention en cellule individuelle et refuse de rétablir une durée maximale de quarante jours en quartier disciplinaire (au lieu de trente), contre l'avis du gouvernement. La Commission des lois émet toutefois des réserves, notamment sur l'amélioration des conditions de détention.