France. Report de l'adoption de la proposition de loi instituant le Pacs

Événements précédents

• 31 octobre 1998 France. Mise en examen d'un officier accusé d'espionnage au profit de la Serbie

  Le commandant Pierre-Henri Bunel, chef de cabinet du général commandant la mission militaire française auprès de l'O.T.A.N. à Bruxelles, est mis en examen et écroué pour intelligence avec une puissance étrangère. Au terme d'une enquête de la Direction de la protection et de la sécurité militaire (ex-Sûreté...

• 28-29 octobre 1998 France - Suisse. Visite d'État du président Jacques Chirac en Suisse

  Les 28 et 29, Jacques Chirac effectue sa première visite officielle dans la Confédération helvétique. Il assure son homologue Flavio Cotti du soutien de Paris dans ses efforts en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Devant des chefs d'entreprise réunis à Zurich, il prône la mise en...

• 27 octobre 1998 France. Transformation du C.N.P.F. en Medef

  Réuni en convention à Strasbourg dix mois après l'élection d'Ernest-Antoine Seillière à sa tête, le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) adopte de nouveaux statuts et un nouveau nom, le Mouvement des entreprises de France (Medef). Définissant un projet très idéologique, sa direction s'engage...

• 20 octobre 1998 France. Nomination de Jean Glavany au poste de ministre de l'Agriculture et de la Pêche

  Le Premier ministre Lionel Jospin nomme Jean Glavany (P.S.) au poste de ministre de l'Agriculture et de la Pêche en remplacement de Louis Le Pensec, élu sénateur en septembre et qui a préféré exercer son mandat parlementaire.

• 16 octobre 1998 France. Accord sur les trente-cinq heures dans le textile

  L'Union des industries textiles et les syndicats parviennent à un accord sur la réduction de la durée du travail hebdomadaire à trente-cinq heures. Signé par F.O. et la C.F.E.-C.G.C. et approuvé par la C.G.T., la C.F.D.T. et la C.F.T.C., celui-ci constitue le premier accord consensuel conclu dans le...

• 14-20 octobre 1998 France. Abandon des négociations sur l'A.M.I

  Le 14, le Premier ministre Lionel Jospin déclare devant l'Assemblée nationale que « la France ne reprendra pas les négociations », suspendues depuis avril, sur l'Accord multilatéral sur l'investissement (A.M.I.), dans le cadre de l'O.C.D.E. Proposé par les États-Unis et très favorable aux multinationales,...

• 9 octobre 1998 France. Exception d'irrecevabilité contre la proposition de loi créant le Pacs

  Lors de l'examen de la proposition de loi d'origine socialiste relative à l'institution du pacte civil de solidarité (Pacs), l'opposition parvient, en raison de l'absence de nombreux élus de la majorité, à faire adopter une exception d'irrecevabilité qui permet de rejeter sans discussion un texte considéré...

• 8 octobre-5 novembre 1998 France. Mouvement de revendication lycéen

  Le 8, alors qu'un mouvement de grèves s'étend depuis le début du mois dans les établissements de province, le ministre de l'Éducation, Claude Allègre, déclare « partager le diagnostic des lycéens ». Le même jour paraît au Journal officiel la circulaire relative à la démocratisation...

• 4 octobre 1998 France. Mise en examen de Charles Pieri, secrétaire national d'A Cuncolta

  Charles Pieri, secrétaire national pour la Haute-Corse du principal parti nationaliste de l'île, A Cuncolta independentista, vitrine légale du F.L.N.C.-Canal historique, est mis en examen pour « association de malfaiteurs » et « détention d'armes et d'explosifs en liaison avec une entreprise terroriste...

• 1^er octobre 1998 France. Élection du R.P.R. Christian Poncelet à la présidence du Sénat

  À la suite du renouvellement du tiers du Sénat, en septembre, la Haute Assemblée élit à sa tête le président de la commission des Finances, Christian Poncelet (R.P.R.), au troisième tour de scrutin. Celui-ci remplace René Monory (U.D.F.), président du Sénat depuis octobre 1992, qu'il avait devancé dès...