3 mars 2023
Belgique - Iran. Validation du traité autorisant les transferts de prisonniers conclu par la Belgique et l’Iran
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La Cour constitutionnelle de Belgique rejette le recours en annulation introduit en décembre 2022 par le Conseil national de la résistance iranienne (CNRI) contre le traité sur le transfèrement de personnes condamnées conclu entre la Belgique et l’Iran, et adopté par le Parlement en juillet 2022. Ce traité doit permettre l’échange du travailleur humanitaire belge Olivier Vandecasteele, condamné en Iran pour espionnage en février 2023, avec le diplomate iranien Assadolah Assadi, condamné en Belgique en février 2021 pour un projet d’attentat terroriste contre un rassemblement de l’opposition iranienne dans la banlieue parisienne en juin 2018. La Cour souligne que « le recours en annulation porte non pas sur l’inconstitutionnalité de la loi d’assentiment et du traité en eux-mêmes, mais sur l’inconstitutionnalité de leur application dans un cas bien déterminé », ce qui n’est pas de sa compétence. Elle indique par ailleurs que les victimes des agissements de la personne transférée doivent pouvoir demander à la justice de contrôler la légalité de ce transfèrement et impose donc au gouvernement de les en informer. Le gouvernement déclare qu’il va « finaliser » le traité en tenant compte de ces remarques.
