30 janvier 1995
France. Avis du Conseil supérieur de la magistrature dans l'affaire Schuller-Maréchal
Dans un avis consultatif rendu au président François Mitterrand à la demande expresse de ce dernier, le Conseil supérieur de la magistrature (C.S.M.) estime que dessaisir le juge d'instruction Éric Halphen du dossier des fausses factures des offices H.L.M. de la région parisienne, en raison de la volonté présumée de son beau-père Jean-Pierre Maréchal de faire pression sur lui, n'est pas la procédure « la plus souhaitable ». Le C.S.M. constate que « les circonstances et la chronologie des faits qui ont conduit à l'interpellation de M. Maréchal et à sa mise en examen révèlent la volonté ou l'intention de porter atteinte à l'indépendance de ce juge d'instruction ». Jean-Pierre Maréchal avait été arrêté, en décembre 1994, au moment où il prenait possession d'une somme de 1 million de francs remise par le conseiller général des Hauts-de-Seine Didier Schuller (R.P.R.), cible des investigations du juge Halphen. Didier Schuller avait préalablement porté plainte pour extorsion de fonds, facilitant l'interpellation de Jean-Pierre Maréchal. Le C.S.M. préconise toutefois qu'un autre juge instruise la partie du dossier impliquant directement Didier Schuller.
