30 juin 1994
France. Loi sur l'emploi de la langue française
À l'issue de la session ordinaire, le Parlement adopte définitivement la loi sur l'emploi de la langue française. Celle-ci interdit l'usage de termes ou d'expressions étrangères, lorsqu'il existe des équivalents français, dans les documents relatifs aux biens et services, les publicités, les annonces sur la voie publique, les contrats liant un organisme public, les contrats de travail, les conventions collectives et les émissions radiodiffusées ou télévisées, hormis les productions en version originale. Le texte prévoit que tout participant à un congrès a le droit de s'exprimer en français et peut obtenir un compte rendu dans cette langue. Il indique que les subventions publiques à la recherche seront conditionnées par la publication des résultats des travaux en français. Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés socialistes, censurera en partie la loi. Il lui reprochera de contrevenir à la liberté de communication proclamée par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 en voulant codifier l'usage de la langue française par les personnes privées. L'État conserve toutefois la possibilité d'imposer cette loi aux personnes morales de droit public ainsi qu'aux personnes privées dans l'exercice d'une mission de service public.
