30 juin 2006
France. Adoption du projet de loi sur l'immigration et l'intégration
Le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration qui durcit certaines conditions d'obtention d'un titre de séjour. Le texte abroge notamment le dispositif de régularisation de plein droit au terme de dix années de séjour en France; il porte à dix-huit mois, contre douze jusqu'alors, la durée de séjour en France préalable à une demande de regroupement familial; il soumet l'autorisation de regroupement familial au respect par les requérants des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République »; il prévoit le retrait de l'autorisation de séjour délivrée à un conjoint en cas de rupture de la vie commune dans les trois ans suivant sa délivrance.
Le 20 juillet, le Conseil constitutionnel, saisi par les élus de l'opposition de griefs portant sur plusieurs articles de la loi, validera celle-ci dans toutes ses dispositions.
