30 mai 2022
Suisse. Arrêts du Tribunal fédéral sur le statut des chauffeurs et livreurs de la plateforme Uber.
Le Tribunal fédéral rend deux arrêts qui établissent que les chauffeurs attachés au service de transport Uber, tout comme les livreurs attachés au service de livraison de repas Uber Eats, ne sont pas des travailleurs indépendants, mais sont liés par un contrat de travail avec la société Uber, en raison du rapport de subordination et de dépendance existant entre le chauffeur ou le livreur et l’exploitant de la plateforme. Le Tribunal fédéral entérine ainsi un arrêt de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois d’avril 2020.