30 mars 2010
France. Avis du Conseil d'État sur l'interdiction du port du voile intégral
Le Conseil d'État remet son avis au Premier ministre François Fillon qui lui avait demandé, en janvier, d'étudier les solutions juridiques pour une interdiction du port de la burqa « la plus large et la plus effective possible ». Il doute qu'on puisse trouver un « fondement juridique incontestable » à une interdiction générale et absolue du voile intégral. Ni le principe de laïcité – qui ne s'applique pas aux individus –, ni celui de respect de la dignité humaine ou de l'égalité – qui se heurtent aux principes d'autonomie et de libre choix de la personne – ne peuvent selon lui être invoqués en l'occurrence. Le Conseil d'État propose d'étendre les possibilités déjà existantes d'interdiction de dissimuler son visage à « des circonstances particulières de temps et de lieux » et de rendre, par une loi, cette interdiction permanente « dans les services publics qui nécessitent des vérifications relatives à l'identité ou à l'âge ». Il préconise, en guise de sanction, « l'injonction de médiation sociale », l'idée étant de parvenir « à un processus d'extinction du phénomène ».
