30 novembre-2 décembre 1992
France. Propositions présidentielles de réforme de la Constitution
Le 30, le président François Mitterrand rend publiques et adresse le même jour aux présidents des deux Assemblées et du Conseil constitutionnel les propositions de réforme de la Constitution qu'il avait annoncées, le 9, lors d'un entretien télévisé. Il propose un mandat présidentiel d'au moins six ans, l'extension du domaine du référendum aux garanties fondamentales des libertés publiques, le rééquilibrage du rôle du Parlement par diverses mesures lui permettant d'exercer la plénitude de ses fonctions, la saisine du Conseil constitutionnel par les simples citoyens, l'accroissement des pouvoirs et la modification du mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la magistrature, la modification de la procédure de la Haute Cour, la distinction du Conseil économique et social de ses comités régionaux, l'actualisation de la liste des institutions évoquées par la Constitution et la modification de l'organisation des pouvoirs publics en cas de crise grave. Le président Mitterrand prévoit de soumettre ses propositions à un comité consultatif, qui rendrait ses conclusions avant le 15 février 1993, et de déposer un projet de loi constitutionnelle lors de la session de printemps. Sans en discuter le fond, l'opposition rejette dans sa forme cette procédure qu'elle considère comme un piège destiné à la diviser avant les élections législatives de mars 1993.
Le 2 décembre, le Conseil des ministres approuve le décret créant le Comité constitutionnel, qui sera présidé par Georges Vedel.
