31 juillet 1995
France. Extension du champ du référendum et instauration d'une session parlementaire unique
Le 31, le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, adopte, par 674 voix contre 178, le projet de révision constitutionnelle annoncé en mai par le président Jacques Chirac dans son message au Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat l'avaient voté dans les mêmes termes, respectivement les 27 et 28. Cette révision étend le champ du référendum et allonge la durée de la session parlementaire. Il s'agit de la plus profonde réforme de la Loi fondamentale survenue depuis l'introduction de l'élection du président de la République au suffrage universel, en 1962. Le chef de l'État pourra désormais, sur proposition du gouvernement ou des deux Assemblées, soumettre à référendum des textes portant sur des « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent », en plus des textes sur l'organisation des pouvoirs publics et des traités ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. Lorsque le référendum sera d'origine gouvernementale, il devra être précédé d'un débat parlementaire sans vote. L'opposition de gauche est hostile à ce projet, considéré comme un renforcement du caractère présidentiel du régime. En outre, une session parlementaire unique de cent vingt jours s'étendant d'octobre à juin remplacera les deux sessions de trois mois. Cette réforme vise à renforcer le contrôle par le Parlement de l'action du gouvernement. Le régime de l'inviolabilité parlementaire est modifié. Un parlementaire pourra désormais être l'objet de poursuites sans l'autorisation de son Assemblée. En revanche, les mesures restrictives ou privatives de liberté projetées à son encontre devront être approuvées par le bureau de son Assemblée.
