31 mai 1991
France. La pratique des « mères porteuses » déclarée illicite par la Cour de cassation
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Paris de juin 1990 qui légitimait l'adoption des enfants conçus par des mères porteuses. Après audition du professeur Jean Bernard, président du Comité national d'éthique, la Cour, qui s'est réunie en assemblée plénière pour donner plus de solennité à son jugement, précise que de telles pratiques sont contraires au principe de l'indisponibilité du corps humain ainsi qu'à celui de l'état des personnes et qu'elles constituent un détournement de l'institution de l'adoption, même si elles sont effectuées à titre gratuit. Cet arrêt, sans effet rétroactif, ne remet pas en cause la centaine d'adoptions de ce type déjà intervenues en France depuis la fin des années 1970.
