France. Prescription de l’action publique dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne impliquant Richard Ferrand

Événements précédents

• 31 mars 2021 France. Relaxe définitive du défenseur de la cause des migrants Cédric Herrou

  La Cour de cassation rejette l’appel formé par le parquet général à la suite de la relaxe du défenseur de la cause des migrants Cédric Herrou par la cour d’appel de Lyon en mai 2020, mettant ainsi fin à la procédure engagée à son encontre en octobre 2016. L’agriculteur de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes)...

• 29 mars 2021 France. Condamnation du laboratoire pharmaceutique Servier

  Le tribunal correctionnel de Paris condamne le laboratoire pharmaceutique Servier à verser une amende de 2,7 millions d’euros pour « tromperie aggravée » et « blessures et homicides involontaires ». Servier est reconnu coupable d’avoir continué de commercialiser le Mediator, un médicament...

• 26 mars 2021 France - Rwanda. Remise du rapport sur le rôle de la France dans le génocide rwandais

  La commission d’historiens dirigée par Vincent Duclert remet au président Emmanuel Macron son rapport sur « La France, le Rwanda et le génocide des Tutsi (1990-1994) ». Celui-ci établit « un ensemble de responsabilités, lourdes et accablantes » pour Paris. L’exonérant de toute complicité dans le génocide...

• 22 mars-15 avril 2021 France. Polémique relative au financement d’une mosquée à Strasbourg.

  Le 22, la municipalité de Strasbourg vote le principe d’une contribution de 2,5 millions d’euros à la construction de la mosquée Eyyub Sultan dans le quartier de la Meinau. L’Alsace-Moselle est placée sous le régime concordataire de 1802 qui autorise le financement public des cultes. Le ministre de l’Intérieur...

• 19 mars 2021 France. Censure d’une partie des règles d’épandage des pesticides par le Conseil constitutionnel.

  Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge contraires à la Loi fondamentale les « chartes d’engagement » qui encadrent l’épandage des pesticides aux abords des habitations, en application de textes réglementaires adoptés en décembre...

• 17 mars 2021 France. Condamnation de la chaîne CNews par le CSA

  Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) condamne la chaîne CNews, du groupe Canal+, à 200 000 euros d’amende pour avoir failli à son obligation de ne pas inciter à la haine ni encourager des comportements discriminatoires, et pour n’avoir pas apporté de « réaction suffisamment marquée » aux propos...

• 17 mars 2021 France - Union européenne. Avis de la Cour de justice de l’Union européenne sur la chasse à la glu

  La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime dans un avis que le respect de la tradition ne peut justifier l’autorisation dérogatoire de la chasse à la glu, interdite par une circulaire européenne d’avril 1979, en raison du caractère non sélectif de cette pratique. Des arrêtés du gouvernement...

• 17-24 mars 2021 France. Polémique autour des réunions non mixtes racisées à l’UNEF.

  Le 17, la présidente de l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) Mélanie Luce défend sur une chaîne de radio la tenue de réunions « non mixtes racisées » dans son organisation. Elle précisera que celles-ci se penchent « sur les discriminations, qu’elles concernent les femmes, les LGBT ou les...

• 4 mars 2021 France. Accord sur la reprise de l’usine Vale en Nouvelle-Calédonie

  Le président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie Roch Wamytan annonce la signature d’un accord qui prévoit « une solution calédonienne et apaisée » au litige relatif à la reprise de l’usine de nickel du groupe brésilien Vale, située dans la province du Sud. Les autres signataires sont la coalition Les...

• 4 mars 2021 France. Relaxe de l’ancien Premier ministre Édouard Balladur dans l’affaire Karachi

  La Cour de justice de la République rend son jugement dans l’affaire Karachi relative au système de rétrocommissions mis en place en marge de marchés d’armement passés dans les années 1990 entre la France d’une part, et le Pakistan et l’Arabie Saoudite d’autre part. Soupçonné d’avoir bénéficié de ces...