31 mars 2021
France. Relaxe définitive du défenseur de la cause des migrants Cédric Herrou
La Cour de cassation rejette l’appel formé par le parquet général à la suite de la relaxe du défenseur de la cause des migrants Cédric Herrou par la cour d’appel de Lyon en mai 2020, mettant ainsi fin à la procédure engagée à son encontre en octobre 2016. L’agriculteur de la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) était notamment poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier de migrants sur le territoire. En juillet 2018, le Conseil constitutionnel avait reconnu la valeur constitutionnelle du principe de fraternité, ce qui avait entraîné une modification de la loi de décembre 2012 sanctionnant les faits reprochés à Cédric Herrou. La nouvelle loi de septembre 2018 a élargi le champ de l’immunité pénale aux actes accomplis à titre humanitaire, ce qui a valu à Cédric Herrou d’être relaxé en appel.
